Assigner l’Etat haïtien en justice pour manquement à ses responsabilités sécuritaires au regard de l’article 19 de la Constitution de 1987.
Assigner
l’Etat haïtien en justice pour manquement à ses responsabilités sécuritaires au
regard de l’article 19 de la Constitution de 1987.
L’Etat haïtien a la charge et la responsabilité entière de veiller et de
protéger indistinctement sur chaque citoyenne et citoyen du territoire.
Approche constitutionnelle
La sécurité est et demeure une affaire de l’Etat au regard de l’article 19
de la Constitution de 1987 qui dispose: « L’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la
santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction,
conformément à la Déclaration
Universelle des Droits de l’homme. »
Partant de cette disposition constitutionnelle, les autorités
gouvernementales constituées ont l’obligation et toute affaire cessante de
prendre toutes dispositions en vue de garantir la bonne marche de la société en
instaurant : la sécurité, l’ordre
et la stabilité, ces trois(3) éléments sont essentiels à la consolidation
de la paix sociale. L’important c’est de mettre en place un système judiciaire
fort pouvant sécuriser les principes portant à l’établissement d’un état de
droit.
Constats relevés en matière de
contrôle sécuritaire
Plusieurs éléments se butent à la problématique de la sécurité générale du
pays tels que:
a. Absence d’une vision sécuritaire étatique.
b. Absence de volonté politique à agir.
c. Absence de politique publique en la matière.
d. Le problème d’un système de renseignement sérieux et bien
organisé dans le pays.
e. Le problème de la prolifération des gangs dans le pays.
f. Le rapport privilégié entre les autorités et les bandits
mettant en danger la vie des citoyens et des citoyennes.
g. Le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) comme
organe articulant la vision sécuritaire du pays comporte de sérieux problème et
est contre-productif.
h. La destabilisation politique de la PNH et le manque de
dynamisme du Haut Commandement de la PNH pour porter assistance et encadrement
aux policiers qui sont devenus la proie facile des bandits de tout acabit.
i.
Le
nombre élevé de policiers en détachement.
j.
Le
problème de la prolifération et de la circulation des armes dans le pays.
k. La sécurité et la sureté intérieure de l’Etat d’Haïti
sont hypothéquées.
l.
La
non sécurisation des frontières : maritimes, aériennes, terrestres.
m. La non sécurisation des frontières : maritimes,
terrestres, aériennes.
n.
Le
rapport entre le Conseil Supérieur de la Police Nationale (CSPN) et le Haut
Commandement de la Police Nationale est déstabilisant.
o. La mauvaise gouvernance caractérisée par : la
corruption, le trafic d’influence, le monopole, le clanisme, le crime, le
pillage, l’injustice sociale le vol et l’impunité.
L’Etat premier détenteur des
obligations
Le climat d’insécurité qui sévit dans le pays depuis tantôt deux (2) ans
explique clairement qu’il existe un problème de leadership important dans la
chaine de gouvernance de la société. Le pays n’est pas dirigé, les intérêts
supérieurs de la nation ne sont pas protégés et le peuple haïtien est
gratuitement livré aux mains des malfrats avec la bénédiction dans le silence
complice des autorités gouvernementales qui ne font pas assez d’effort pour
résoudre la situation.
L’article 136 de la Constitution fait du Président de la République le
garant du bon fonctionnement des institutions républicaines, le Premier
Ministre comme chef de gouvernement est aussi
le patron du Conseil Supérieur de la Police Nationale(CSPN), le
Directeur Général de la Police Nationale, le Secrétaire d’Etat à la Sécurité
Publique et qui, entre autres, sont des personnages au premier chef qui doivent
être debout pour agir contre toute situation compromettante sur les vies et les
biens.
L’Etat est le premier détenteur
des obligations, du respect de la dignité humaine et du bien-être du peuple
haïtien et ce dernier doit être la priorité essentielle de l’Etat haïtien. A
cette phase, Peut-on dire aux dirigeants du pays qu’ils n’ont pas le sens de
l’Etat ?
Le peuple haïtien est laborieux et courageux mais ses dirigeants adoptent
toujours un comportement de malhonnête à son égard en l’abandonnant en pleine
mer du désarroi !! Toutefois, on a le pressentiment que le spectre de la
zombification des citoyennes et des citoyens du pays laisse le libre champ à
ces dirigeants irresponsables et siniques. C’est comme si la vie de ce peuple
est conditionnée, endoctrinée, manipulée, pour n’être que servante servile de
ce système qui prône la déshumanisation de l’homme haïtien. Il est, par
observation vu, que le système gouvernemental se sert du peuple haïtien comme
rat de laboratoire pour pouvoir réaliser des séances expérimentales. Le sens du
respect des droits de la personne humaine n’est pas l’apanage des autorités
haïtiennes.
Climat de l’impunité légale en
Haïti
La dimension des choses dans la
société haïtienne nous fait voir qu’on est en face de nouvelles données, tenant
compte de la montée exponentielle des entreprises criminelles dans le pays, le
commerce illégal des armes et de munition au marché noir qui représente une
activité très lucrative et très rentable pour des secteurs mafieux tout en
renforçant les conflits armés qui déstabilisent toutes les strates de la
société. Les frontières sont poreuses, le contrôle de la circulation illicite des
armes et de minutions échappe totalement à la vigilance de l’Etat. Plus de 6 50 000 [2]armes
illégales sont en circulation dans le pays. L’institution judiciaire a échouée
dans ses démarches visant à sécuriser
judiciairement la société. L’Etat
haïtien n’a pas clairement une vision sécuritaire, pas de stratégies de mise en
œuvre pouvant aboutir à une politique publique correcte en matière de
sécurité ; en plus, il y a une absence de volonté politique tendant à
solutionner ces situations dangereuses que confronte la république. Il s’avère nécessaire de travailler de
manière à stopper les productions des laboratoires du crime organisé dans le
pays. Ce serait superficiel de voir seulement les cellules des gangs sans
chercher les laboratoires qui les produisent. Il va s’en dire également, que la
prévention sécuritaire est avant tout sociale. Car, dans bien des situations
qui se présentent, les déterminants majeurs de la violence criminelle et de
l’incivisme dans la plupart des sociétés, sont l’instabilité et l’inégalité.
Le crime est légalisé par l’impunité en Haïti, les responsables étatiques
se donnent l’impression qu’ils ne sont pas touchés par cette situation de grand
banditisme. On pourrait même considérer et admettre que les activités des gangs
telles qu’elles se manifestent constituent une sorte de
sous–traitance noyée dans une forme de gouvernance étatique. Est-ce
accidentelle une telle collusion entre bandits et autorités en Haïti? Il est à constater et à remarquer qu’il
existe une cohabitation étroite entre les autorités et les groupes criminels.
Donc, par ricochet, le pays connait un banditisme d’Etat.
Nous sommes dans une société de l’irréel réel.
L’Etat en [3]déshérence
du système pénal ou Etat voyou d’anéantissement. Le système pénal haïtien échappe
à l’autorité établie.
A titre d’exemple : le côté sud de la capitale de Port-au-Prince est
hermétiquement fermé par des bandits qui contrôlent à l’aune de leur caprice
cet espace géographique abandonné. Les riverains subissent presque
quotidiennement des attaques armées de toutes sortes comme: braquages,
vols, détournement de marchandises, meurtres, assassinats, kidnapping etc. Cette
situation a entraîné l’enclavement de quatre (4) départements
géographiques du pays où les gens ne peuvent pas acheminer leurs marchandises
et autres transactions commerciales à risque de se faire attaquer par des
malfaiteurs sans foi, ni loi. Cette triste réalité a affaibli considérablement
l’économie haïtienne déjà en lambeau. A
noter que, la sécurité constitue l’un
des éléments fondamentaux du développement.
Assigner l’Etat haïtien en
justice une responsabilité citoyenne
C’est au peuple haïtien de décider de son avenir. Aucun autre peuple du
monde ne peut le faire à sa place. Il faut se réveiller de cette léthargie prenant
forme de spectre de zombification. Porter plainte contre l’Etat n’est pas
diabolique mais une vigilance citoyenne qui prend sa source dans la
Constitution de 1987 établissant clairement les rôles et devoirs de l’Etat à
l’égard des citoyennes et citoyens.
La question de la sécurité est d’une grande importance, on ne doit pas y
jouer. C’est inacceptable de voir et constater l’apparition des micros états
contrôlés par des chefs de gangs. N’importe qui peut faire n’importe quoi sans
crainte d’être sanctionné. Le climat de l’impunité qui y règne est total. L’autorité de l’Etat ne tient, la police
n’arrive pas à rétablir l’ordre qu’il faut. Cette situation gravissime
représente une menace pour le fondement même de la société. A cet effet, la
Justice doit être le rempart agissant contre toutes dérives qui entravent
l’horizon du bien-être des citoyens - citoyennes.
La population doit courageusement porter plainte contre
l’Etat et les gouvernements pour tout manquement de responsabilité, cela doit
être rituellement un exercice.
Responsabiliser la chaine de gouvernance étatique de manière à arriver à
un changement profond et véritable de ce système de gouvernance qui ne tient
pas compte de la bonne organisation de la société en matière de respect des
droits de l’homme.
Faire procès en justice contre l’Etat c’est pouvoir arriver également à
opérer les changements essentiels pour garantir l’effectivité du respect des
droits et de la dignité de l’homme haïtien. Il s’avère obligatoire de stopper définitivement
cet Etat qui ne cesse de promouvoir la misère, l’injustice, la violence,
l’impunité, la pauvreté et autres.
La vigilance citoyenne intelligente c’est une dimension importante
d’éducation des gens par rapport à leur implication aux affaires de la
collectivité dans la perspective de bien contrôler et de veiller les intérêts
et la bonne marche de la société. C’est un aspect très sérieux à travers une
société civile dynamique qui conjugue la bonne observation et la mobilisation
éclairée menant au respect des principes garantissant les Droits de
l’Homme.
L’Etat doit être un état de service. Quand les citoyens - citoyennes ne
sont pas servis au regard des dispositions constitutionnelles, c’est à eux de
demander des comptes aux gestionnaires responsables de la République. Car, tout
Etat qui se respecte doit être en mesure de pouvoir garantir le bien-être de
ses concitoyens.
Me. Rovelsond APOLLON, avocat,
Tel : 37473246
Militant des Droits Humains,
Etudiant Finissant à L’INAGHEI
options : Relations
Internationales
·
Voir
l’article publié en
date du 19 -09 – 2016 sur la circulation d’arme illégale sur Haïti Libre.
·
Voir
l’article publié en
date du 27 – 02 – 2019 sur la circulation d’arme illégale sur Haïti Libre.
[2] L’Etat en déshérence se définit un Etat juridiquement
faible où juges, avocats et magistrat ne peuvent en aucune manière faire
triompher le Droit Pénal en tant que bras armé de l’Etat en raison du noyautage
du système judiciaire par les forces d’argent et leurs complices infiltrés au
plus profond des mécanismes de la justice distributive et de l’appareil de
l’Etat bureaucratique policier.
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