LES COLLECTIVITES TERRITORIALES N’ONT PAS LES MOYENS DE LEUR POLITIQUE : Cas de Brenord Dorismond, président du CASEC de la 3ème section communale de Tiburon, lynché le 5 avril 2020.
LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES N’ONT PAS LES MOYENS DE LEUR POLITIQUE : Cas
de Brenord Dorismond, président du CASEC de la 3ème section communale de
Tiburon, lynché le 5 avril 2020.
La décentralisation et les collectivités territoriales
prennent leur place, petit à petit, depuis la période post-duvaliériste, dans
l’agencement du Pouvoir public en Haïti. Ce modèle fait l’obligation à l’Etat
de déléguer des compétences à d’autres entités politico-administratives en vue
d’une nouvelle orientation de la politique, foncièrement, centraliste vers un
modèle participatif incluant la
gouvernance locale. À travers ce nouveau paradigme qu’est la démocratie
participative, la quête du bien-être collectif nécessite une participation
citoyenne active dans la mouvance politique et sociale de la communauté afin
d’instituer un système démocratique équitable. D’où l’objectif phare de la Constitution
de 1987. Celle-ci, dans son Article
87-4, stipule que la décentralisation doit être accompagnée de la
déconcentration des services publics avec délégation de pouvoir et du
décloisonnement industriel au profit
des départements.[1]
Toutefois, depuis environs trois (3) décennies, les collectivités territoriales
végètent dans une monstre précarité, faute de moyens. Elles fonctionnent au gré
du pouvoir central sans avoir la capacité de s’autofinancer afin de doter la
population locale du minimum vital. Ne serait-ce pas une nécessité d’instituer
un budget national regroupant l’Administration centrale et locale ? Tenant
compte de cette prérogative constitutionnelle d’opter pour le développement
national, tant désiré, à travers le régional et le local, jusqu’à quand
l’autonomie des collectivités territoriales sera-t-elle effective ?
Existe-t-il réellement une volonté politique pour y parvenir ? Avant
d’aller plus loin, il est impérieux de situer notre analyse en établissant les
points que nous allons aborder dans le cadre de ce travail. Cette analyse va
surtout s’étendre, dans un premier temps, sur les principales attributions de
la plus petite collectivité territoriale –la Section Communale-, au regard de
la loi. Dans un second temps, nous pencherons sur les inadéquations de celle-ci
par rapport aux faits actuels avec un accent particulier sur le cas de Brenord Dorismond, président
du CASEC de la troisième section
communale de sa commune, lynché à Tiburon
dans la localité de « Gran Bouchi ».
En effet, en tant que personnes morales de droit public, les collectivités
territoriales ont l’autonomie administrative et financière. Elles peuvent
décider de la politique à appliquer dans le cadre du développement économique
et sociale suivant les prescrits de la Loi.
En réalité, les Collectivités
Territoriales, suivant la Commission Nationale à la Réforme Administrative
(CNRA) de 1996 à 2002, sont « des Institutions Politico-Administratives
Territoriales décentralisées dans l’État Unitaire Décentralisé d’Haïti. Ce sont
des divisions territoriales décentralisées autonomes, d’essence participative
concourant à l’exécution des politiques d’aménagement du territoire et à la
gestion des Affaires Publiques. Elles constituent le cadre de mobilisation et
de participation de leur population en vue de promouvoir le progrès social,
économique et culturel. »[2].
La Constitution de 1987, quant à elle, définit trois niveaux de collectivités
territoriales organisées suivant un principe d'emboîtement selon lequel, le
Département est intégralement subdivisé en Communes et la Commune intégralement
subdivisée en Sections communales. Cette dernière institution
politico-administrative constitue le point de mire de notre analyse. Le décret
du 1er février 2006, fixant le cadre général de la
décentralisation de l’organisation et du fonctionnement des collectivités
territoriales haïtiennes,
article 6, la considère comme le premier cadre de regroupement, de mobilisation
et de participation de la population. Elle est, aussi, le premier niveau de
prise de décision collective et de prise en charge directe des services publics
de proximité, de planification et de gestion des ressources locales.[3]
Dotée d’une telle importance, la plus petite entité
territoriale administrative devrait se charger de la mise en application, en
étroite collaboration avec les directions déconcentrées, d’une politique d’aménagement
du territoire établie par les pouvoirs publics incluant les autres secteurs. Celle
politique doit être élaborée suivant une approche globale en tenant compte des
potentialités régionales et locales. La section communale, est administrée par
un organe exécutif et un autre délibératif à savoir : le Conseil
d’Administration de la Section Communale (CASEC) et l’Assemblée de la Section
Communale (ASEC). Ces organes devraient jouer un grand rôle dans le processus
du développement puisqu’ils ont une proximité
avec la population locale. Donc, c’est au CASEC en tant qu’organe
exécutif que revient la tâche d’élaborer un projet de budget de fonctionnement
et de développement de la section communale. L’Article 40 du
décret du 1er février 2006 a fait mention de onze (11) champs de
compétences techniques des conseils exécutif s des collectivités territoriales
dont la section communale à savoir : Le développement et l’aménagement du
territoire ; la gestion du domaine foncier ; l’environnement et les
ressources naturelles ; la santé et l’hygiène publique ; l’éducation,
l’alphabétisation et la formation professionnelle ; la culture, les sports
et les loisirs ; la protection civile, l’assistance et les secours ;
les pompes funèbres et les cimetières ;.l’eau et l’électricité ; les
marchés et les abattoirs et la sécurité publique.[4]
Et il faut aussi signaler qu’elle a des compétences d’ordre fiscal (perception
de taxes, amendes, et contraventions). Le CASEC comme tout autre conseil
exécutif des collectivités territoriales a ses attributions pour l’émancipation
effective de sa collectivité avec une contribution majeure dans le
développement national.
Par ailleurs, la Loi accorde des attributions au CASEC
dans le cadre de cette politique de décentralisation en vue d’améliorer les
conditions de vie de la population locale. Cependant, le CASEC est confronté à
des difficultés -manque de moyens matériels (d’infrastructures, d’équipements
et des services), manque de moyens financiers (Budget de fonctionnement et d’investissement)
et aussi manque de cadres compétents et qualifiés- l’empêchant d’assumer
réellement ses responsabilités en tant qu’agent de développement. Il est en
effet limité dans ses actions, voire contraint de rester inactif dans le cadre
de ses attributions. C’est ainsi que Bobb Rousseau, dans son livre « La Section Communale dans le développement local (2017) », relate que « Bon nombre de CASEC n’ont pas les compétences
appropriées pour l’élaboration d’un projet, d’administration et certains
ignorent les attributions qui leur sont confiées par la loi. »[5]. Ces
tristes réalités traduisent en terme clair la mauvaise gouvernance locale. Sans budget de fonctionnement, le CASEC est
rémunéré par l’Administration centrale. Certaines sections communales n’ont
même pas un poste de police, il s’agit donc d’une entité
politico-administrative livrée à elle-même, sans autorité réelle. Comment
peut-on dire, simplement, qu’une collectivité est détentrice de la puissance
publique et autonome en matière administrative, financière sans une force
contraignante à sa disposition ? Ne serait-ce pas une prétention
spécieuse ?
D’autre part, le 5
avril 2020 s’est ouverte une page sombre dans l’histoire des collectivités
territoriales en Haïti. Ce jour-là, un membre du Conseil d’Administration de la
Section Communale (CASEC) de la troisième section communale de Tiburon, de la
localité de «Grand Bouchi», Brenord Dorismond, a été lynché, dans l’exercice de
ses fonctions, suite à une altercation entre deux groupes respectivement, de la
localité de « Grand Bouchi » et de celle de « Nan Sab ».[6] La
victime a voulu faire une intervention en sa qualité d’autorité, selon ce qu’a
rapporté le Maire de la commune, afin de résoudre ce conflit opposant des
riverains de ces deux localités. Cet acte inhumain est occasionné par une
question d’eau alors que le Maire de la commune de Tiburon a fait mention de
causes profondes, une affaire d’argent. Les riverains de la localité de
« Grand Bouchi » ont exigé leur part de cette misérable somme
d’argent que le gouvernement central alloue aux collectivités territoriales
dans le cadre de la lutte contre la pandémie (COVID-19) alors que cet argent
n’était même pas encore décaissé par les collectivités territoriales.
C’est une situation préoccupante traduit certainement
l’impuissance des élus de cette collectivité dans la mise en place effective du
processus de la décentralisation en Haïti. Cet acte est l’expression du
barbarisme face à un Etat, systématiquement, irresponsable. Donc, tenant compte
de ces difficultés et contraintes de la plus petite collectivité territoriale
qu’est la section communale, le développement local, incluant la dynamique participative, reste un défi pour cette politique
décentralisatrice. Fort de ces constats, il semblerait que la décentralisation
politico-administrative en Haïti n’est pas pour aujourd’hui.
Jean
Robenson ST GOURDIN,
Etudiant
en Administration Publique à l’INAGHEI
[5] Bobb
Rousseau, Ph.D. « La section communale dans le développement local », publié le
17 Novembre 2017.
[6]Port-au-Prince, le 6 avril 2020, le
Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales(MICT)
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