Mon impression sur la création d’un syndicat policier
Depuis la fin du
mois d’octobre 2019, certains policiers ont entamé une série de mouvements de
revendications où ils réclamaient de meilleurs traitements et conditions de
travail. Ce qui est tout à fait normal puisque tout citoyen doit se sentir
confortable et valorisé dans la profession qu’il exerce.
Par ailleurs, ils
brandissent le droit syndical. Est-il légalement reconnu par nos lois, accords
ou règlements ? La Constitution Haïtienne au Titre III qui traite Du Citoyen :
Des Droits et Devoirs fondamentaux, Section G, prescrit en son article 35-3 que
la liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privé et
public peut
adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusivement
de ses intérêts de travail. Ainsi, La Constitution Haïtienne offre la
possibilité à tout travailleur d’être membre d’une association syndicale.
Est-elle assujettie à tous les Corps
d’emploi de l’Administration publique? Les fonctionnaires de police nationale
jouissent-ils de cette liberté? Le policier est-il un citoyen ordinaire? Je ne
crois pas puisqu’il a la mission de protéger la vie et les biens des citoyens.
De plus, le corps de police est un corps armé souligne l’article 239 de la
Constitution. Cette loi, sur la liberté syndicale, s’applique aux citoyens.
Donc, aux civils.
Certains domaines
ont toujours constitué une priorité pour les États. Le domaine de la sécurité
par exemple. Depuis très longtemps, la sécurité représentait l’un des aspects essentiels
du pouvoir régalien de l’État. En
effet, les États ont conclu des traités portant sur la liberté et le droit de
syndicat, mais ont omis d’intervenir dans le domaine de la sécurité des États.
C’est le cas de La Convention de San Francisco du 9 juillet 1948 concernant la
liberté syndicale et la protection du
droit syndical laissant le soin aux États de déterminer, à travers leur
législation, cette liberté et droit pour leurs Forces Armées et de Police.
Nous pouvons
clairement affirmer qu’au niveau international le droit syndical et la liberté
syndicale ne touchent pas la question de sécurité. Donc, seule la législation
interne de la République D’Haïti peut apporter des éléments de réponse par rapport
à la demande des policiers. Au Titre XI de la Constitution Haïtienne consacré à la Force publique
(composée des forces armées et de la force de police), il n’est mentionné nulle
part ce droit de syndicat. Alors que pour les fonctionnaires publiques, la Constitution
indique à l’article 239 ce droit d’association pour la défense de leur droit.
Par conséquent,
la Constitution n’offre pas la possibilité de revendiquer ce droit quoiqu’il ne
soit pas expressément formulé. Tout ce qui est permis doit être écrit quelque
part puisque nous sommes dans un État de Droit. On ne peut aussi affirmer qu’il
est interdit.
Enfin, c’est un acte
réglementaire qui donne la réponse concernant la liberté et le droit de
syndicat des fonctionnaires de police. L’arrêté du 20 juin 2013 établissant le
Statut particulier du personnel de la Police
Nationale et traitant du déroulement de la carrière au sein de l’institution
précise en son article 11 alinéa 2 que les fonctionnaires de police ne jouissent
ni du droit de grève ni du droit syndical.
Brièvement, la
demande de la mise en place d’une association syndicale est manifestement
illégale. Bien que les revendications des policiers pour de meilleures conditions
de travail et de traitement soient absolument justes et légitimes, ils doivent
faire preuve de patience et de respect des procédures. Une institution comme La
Police Nationale, garante de l’ordre public, doit éviter d’enfreindre les
normes lors de leurs revendications. On ne saurait demander à la population de
respecter les normes si on ne les respecte pas.
James Edmoncardy DESIMO,
Économiste, Politologue/INAGHEI
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